Conditions générales d’Utilisation consommateurs Pile Ici 

 

Préambule

1. Objet

2. Description du service

3. Accès au service

4. Résiliation du compte

4.1 Résiliation à l'initiative de l’utilisateur particulier

4-2 Résiliation à l'initiative de PIL.ICI

5. Prix du service

6.Propriété intellectuelle

7.Responsabilité

8. Nullité partielle

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Conditions générales d’Utilisation consommateurs

 

Préambule :

 

Pile Ici est un service de la société PIL.ICI, Société par Actions Simplifiées.

Siège social : 3 Faubourg Saint Jean 43 000 Le Puy en Velay

Immatriculée au RCS du Puy-en-Velay - N° 84253858900024

 

 

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PIL.ICI, ci-après le « l’Éditeur », met à la disposition des utilisateurs particuliers son application nommée ‘PILE ICI (ci-après les « l’application »).

L’Éditeur met à disposition un type portail de services permettant à des personnes privées et consommateurs (ci-après les «utilisateurs particuliers»)  d’être mis en relation avec des commerçants, artisans, producteurs locaux, indépendants, services publics itinérants, etc…(ci-après les « utilisateur professionnel »)   ayant téléchargé l’application PILE ICI Services dans le but de les localiser et de connaître tout ou partie de leurs offres en termes de produits et services.

 

L’éditeur, au travers de son application et de son portail de services, agit comme intermédiaire et héberge les fiches de présentation, horaires, localisations et présentations de Produits et de Services librement renseignées par les utilisateurs professionnels inscrits sur le site et sans contrôle ni validation par l’Éditeur.

 

L’éditeur n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les utilisateurs professionnels. Les produits et services présentés sur l’application PILE ICI sont associés au nom de l’utilisateur professionnel, à son initiative et sous son entière responsabilité.

 

Il en est de même pour l’utilisation et l’exploitation par l’utilisateur professionnel des outils et services mis à disposition dans le cadre des différents niveaux d’abonnements proposés par l’éditeur qui seront utilisés par l’utilisateur professionnel à son initiative sous sa seule et entière responsabilité, comme, par exemple :

 

  • La création et la gestion de cartes de fidélité

  • La création et la gestion de ventes flash

  • La création et la gestion de coupons promotion

  • La création et la gestion de jeux

  • La création et la gestion d’annonces avant départ

  • L’utilisation de la messagerie,

  • Etc.

 

 

2. Description du service

 

Le Service est constitué d'un ensemble de fonctionnalités permettant aux utilisateurs particuliers de localiser les utilisateurs professionnels ouverts autour de lui, de s’informer sur leur offre et de pouvoir se mettre en relation avec les utilisateurs professionnels à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition pour pré-réserver des produits.

 

Si l’utilisateur particulier ouvre un compte gratuit, il bénéficie de services supplémentaires lui permettant d’être alerté des opérations commerciales déclenchées par les utilisateurs professionnels qui l’intéresse.

 

PIL.ICI n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Utilisateurs professionnels par l'intermédiaire du Service Pile Ici.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, PIL.ICI se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’utilisateur particulier concerné.

 

3. Accès au service

 

L'accès au Service par les utilisateurs particuliers est réservé à une utilisation strictement personnelle.

Lorsqu'il utilise le l’application Pile Ici, l’utilisateur particulier déclare agir à titre privé et être majeur.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service de localisation, d’information est gratuit et non subordonnés à l'ouverture d'un compte.

 

L’ouverture d’un compte gratuit permet d’accéder aux services supplémentaires suivants :

  • Messagerie entre l’utilisateur particulier et l’utilisateur professionnel

  • Pré-réservation de produits

  • Messages d’alertes de proximité (Ventes flashs, coupons promotions, etc.)

 

L’utilisateur particulier doit pour cela fournir les données permettant son identification.

 

Lors de l'ouverture d’un compte, l’utilisateur particulier s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PIL.ICI sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

 

Pour utiliser le Service Pile Ici , vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte. L’utilisateur particulier s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il demeure le seul responsable de l'accès au service Pile Ici , sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, L’utilisateur particulier s’engage à en avertir immédiatement le service client de Pile Ici

 

 

4. Résiliation du compte

 

4.1 Résiliation à l'initiative de l’utilisateur particulier

 

L’Utilisateur particulier peut résilier à tout moment son compte PILE ICI.

 

4-2 Résiliation à l'initiative de PIL.ICI

 

PIL.ICI peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.

 

Toutefois PIL.ICI est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus de l’utilisateur particulier de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces, d'injures ou propos répréhensibles proférées à l'encontre d'un collaborateur de PIL.ICI ou d’un utilisateur professionnel).

 

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que PIL.ICI pourrait solliciter

 

5. Prix du service

 

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service Pile Ici sont gratuites sans aucune obligation d'achat sur l’application.

 

 

6. Propriété intellectuelle

 

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés dans Pile Ici  sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de l’application et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur l’application qui y sont incorporés est strictement interdite.

  

7. Responsabilité

 

La responsabilité de PIL.ICI envers les utilisateurs particuliers ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

La responsabilité de PIL.ICI ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur particulier ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

 

PIL.ICI ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les utilisateurs particuliers ou les Utilisateurs professionnels, notamment en ce qui concerne la description des Produits

 

Enfin, PIL.ICI décline toute responsabilité en ce qui concerne les descriptions des produits que réalisent les Utilisateurs professionnels, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le l’utilisateur professionnel désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

 

8. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.